Mentions légales

PRÉSENTATION DU SITE

Conformément à l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, les utilisateurs du site www.mamatfpv.com doivent être informés de l'identité des différents intervenants impliqués dans sa réalisation et son suivi :

Propriétaire : Mathieu Delangle Services

Service Siège social : 55 chemin du bas poirier, 69210 Lentilly

Numéro Siret : à définir

Numéro TVA intra : TVA non appllicable

Agrée DGAC : Oui

Créateur : EI mamat production

Responsable de la publication : EI mamat production - mamatfpv@gmail.com

Webmaster : Thi Bich Pham - thibich.p@gmail.com

Hébergeur : Wix.com Inc. 500 Terry A François Blvd San Francisco, CA 94158 +1 415-639-9034

1.CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES PROPOSÉS

L'utilisation du site www.mamatfpv.com entraîne l'acceptation intégrale des conditions générales d'utilisation décrites ci-dessous. Ces conditions d'utilisation sont susceptibles d'être modifiées ou complétées à tout moment, il est donc recommandé aux utilisateurs du site www.mamatfpv.com de les consulter régulièrement.

Le site www.mamatfpv.com est normalement accessible à tout moment. Cependant, EI mamat production se réserve le droit de procéder à des interruptions pour des raisons de maintenance technique. Dans ce cas, EI mamat production s'efforcera d'informer préalablement les utilisateurs des dates et heures de l'intervention.

Le site www.mamatfpv.com est régulièrement mis à jour par EI mamat production. Les mentions légales peuvent également être modifiées à tout moment et s'appliquent dès leur publication sur le site. Les utilisateurs sont donc invités à les consulter fréquemment.

2.DESCRIPTION DES SERVICES FOURNIS

Le site www.mamatfpv.com a pour objectif de fournir des informations précises sur les différentes activités de Mathieu Delangle Services.

EI mamat production s'efforce de fournir des informations à jour sur le site www.mamatfpv.com. Toutefois, EI mamat production ne peut être tenu responsable des éventuelles omissions, inexactitudes ou défauts de mise à jour, qu'ils soient de son fait ou proviennent de tiers partenaires fournissant ces informations.

Les informations fournies sur le site www.mamatfpv.com sont données à titre indicatif et sont susceptibles d'évoluer. EI mamat production se réserve le droit de modifier les informations à tout moment, sans préavis.

3.LIMITATIONS CONTRACTUELLES SUR LES DONNÉES TECHNIQUES

Le site utilise la technologie JavaScript.

Le site Internet décline toute responsabilité en cas de dommages matériels résultant de son utilisation. De plus, l'utilisateur du site s'engage à utiliser un matériel récent, exempt de virus et doté d'un navigateur à jour.

4.PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONTREFAÇONS

EI mamat production est titulaire des droits de propriété intellectuelle ou dispose des droits d'usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels, etc.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Mathieu Delangle Services.

5.LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

EI mamat production décline toute responsabilité en cas de dommages directs ou indirects causés au matériel de l'utilisateur lors de l'accès au site www.mamatfpv.com. Ces dommages peuvent résulter soit de l'utilisation d'un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l'apparition d'un bug ou d'une incompatibilité.

EI mamat production ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects, tels que la perte de marché ou la perte d'une opportunité, découlant de l'utilisation du site www.mamatfpv.com.

Des espaces interactifs, tels que l'espace de contact, sont mis à la disposition des utilisateurs. EI mamat production se réserve le droit de supprimer, sans préavis, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, notamment en ce qui concerne la protection des données. Dans ce cas, EI mamat production se réserve également le droit d'engager la responsabilité civile et/ou pénale de l'utilisateur, notamment en cas de messages à caractère raciste, injurieux, diffamatoires ou pornographiques, quel que soit le support utilisé (texte, photographie, etc.).

6.GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES.

En France, les données personnelles sont protégées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

Lors de l'utilisation du site www.mamatfpv.com, des informations telles que l'URL des liens par lesquels l'utilisateur a accédé au site, le fournisseur d'accès de l'utilisateur et l'adresse de protocole Internet (IP) de l'utilisateur peuvent être collectées.

EI mamat production ne collecte des informations personnelles concernant l'utilisateur que lorsque cela est nécessaire pour les services proposés par le site www.mamatfpv.com L'utilisateur fournit ces informations de manière volontaire, notamment lorsqu'il les saisit lui-même. Il est informé de l'obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant. Il peut exercer ces droits en effectuant une demande écrite et signée, accompagnée d'une copie de sa pièce d'identité comportant sa signature, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l'utilisateur du site www.mamatfpv.com n'est publiée à son insu, échangée, transférée, cédée ou vendue à des tiers sur un quelconque support. Seule l'hypothèse d'un rachat de EI mamat production et de ses droits permettrait la transmission de ces informations à l'éventuel acquéreur, qui serait alors tenu de respecter les mêmes obligations de conservation et de modification des données vis-à-vis de l'utilisateur du site www.mamatfpv.com.

Le site n'a pas été déclaré à la CNIL car il ne collecte pas d'informations personnelles.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

7.LIENS HYPERTEXTES ET COOKIES.

Le site www.mamatfpv.com peut contenir des liens hypertextes vers d'autres sites, avec l'autorisation de EI mamat production. Cependant, EI mamat production n'a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités et ne saurait être tenu responsable à cet égard.

La navigation sur le site www.mamatfpv.com peut entraîner l'installation de cookies sur l'ordinateur de l'utilisateur. Un cookie est un petit fichier qui ne permet pas l'identification de l'utilisateur, mais enregistre des informations relatives à la navigation sur un site. Les données ainsi obtenues ont pour but de faciliter la navigation ultérieure sur le site et de permettre diverses mesures de fréquentation.

Le refus d'installation d'un cookie peut entraîner l'impossibilité d'accéder à certains services. Toutefois, l'utilisateur peut configurer son ordinateur pour refuser l'installation des cookies.

8.DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION.

Tout litige relatif à l'utilisation du site www.mamatfpv.com est soumis au droit français. La juridiction exclusive est attribuée aux tribunaux compétents de Lyon.

9.LES PRINCIPALES LOIS CONCERNÉES.

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

10.LEXIQUE.

Utilisateur : Internaute se connectant et utilisant le site susmentionné.

Informations personnelles : "les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent" (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Conditions Générales de Vente

Article 1 - Clause Générale

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les prestations de création effectuées par Mamat Fpv, entreprise libérale immatriculée sous le SIRET n° [votre numéro SIRET].

Article 2 - Tarifs

La TVA est non applicable. La nature des travaux sera mentionnée sur le devis à titre d'information avant facturation finale. Les corrections demandées par le client sont acceptées dans la limite du devis initial. Les retouches supplémentaires feront l'objet d'un nouveau devis.

Article 3 - Commande

Le client est engagé de plein droit par le devis signé, à la date de sa réception par le prestataire. Toute commande annulée en cours de prestation par le client reste due dans son intégralité. Le client, s'il ne donne pas suite à un envoi intermédiaire durant plus d'un mois à compter de la date d'envoi, se verra facturé des étapes déjà réalisées.

Article 4 - Paiement

Les règlements s'effectuent suivant les conditions précisées sur chaque devis. Sans précision contractuelle contraire, le délai de paiement sera de [30] jours dès réception de la facture. Les créations réalisées par Mamat Fpv ne peuvent pas être utilisées par le client avant le paiement effectif de l'intégralité des honoraires dus.

Article 5 - Droits d'Auteur

Mamat Fpv reste propriétaire de ses créations conformément aux lois sur la propriété intellectuelle. Les droits d'auteur et le droit de reproduction restent acquis à Mamat Fpv et ne sont transférés au client que selon les modalités décrites dans le devis et la note d'honoraires. Toute utilisation non autorisée des créations constitue une violation des droits d'auteur et est strictement interdite et est punis par la lois.

L’article L. 112-1 du CPI prévoit que ses dispositions protègent les droits des auteurs sur toutes les œuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination.
Les œuvres de l’esprit ne sont pas définies précisément par la loi. Le Code de la propriété intellectuelle fournit simplement une liste non exhaustive de créations susceptibles de protection dans son article L.112-2. Ainsi, les contenus suivants sont susceptibles de protection :

les œuvres architecturales et picturales (bâtiments, commande d’œuvres…) ;
les logos ;
les logiciels ;
les bases de données ;
les études et expertises ;
les photos et vidéos (images réalisées ou utilisées par les personnes publiques notamment dans le cadre de leur communication, illustration des sites internet ou plaquettes d’information, photothèques et vidéothèques des ministères…) ;
les créations graphiques (chartes graphiques, contenus éditoriaux…).

Article 6 - Droit de Publicité

Mamat Fpv se réserve le droit de mentionner son travail pour le client comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité, sauf opposition écrite du client. Autrement tout travail exposer, afficher ou diffuser de quelque que manière que soit soit doit faire obligatoirement la mention de ou des artistes dans un format lisible et clair.

Article 7 - Données Collectées

Les données collectées par Mamat Fpv ne sont en aucun cas divulguées à un tiers. Votre adresse e-mail sera retirée de notre base de données sur simple demande via le formulaire de contact.

Article 8 - Juridiction

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le Tribunal de Commerce de [votre ville ou région] sera seul compétent pour tout litige relatif à l'interprétation et l'exécution d'une mission et de ses suites.